- PROCÉDURE : Mme Régina X... hébergée au Centre de Long Séjour de Wasquehal depuis le 5 mars 2009 , est décédée le 21 juin 2011 .

qu'en s'abstenant de caractériser l'inaptitude au travail de Mme X... au sens de l'article L. 643-4 autrement que par un taux d'incapacité de 50 %, critère retenu pour l'attribution d'une pension du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-44.392 et M 96-44.393 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

27 janvier 1993, mis hors de cause la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, renvoyé la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) à saisir le comité régional

2025 N° Minute : 2025P00078 N° PCL : 2025J00073 SAS [M] AUTO SERVICE N° RG: 2025P00079 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA [Adresse 1] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA

2025 N° Minute : 2025P00079 N° PCL : 2025J00074 SARL GLOBAL CONSTRUCTION N° RG: 2025P00081 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA [Adresse 1] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA

fait, pour exclure les cotisations dues au titre du régime de base, du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime

... a, dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes

J... et le référentiel régional, soit la moyenne régionale du chiffre d'affaire correspondant à la même activité, et ce année par année et en fixant ce préjudice sur une période d'un mois pour l'appliquer

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, dont

de recouvrement de la Direction régionale des Douanes et des droits indirects du [Localité 6], dont le siège est [Adresse 9], 4°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité

du commerce et de l'industrie de la région de l'Est (CIRPCIRE) durant les années 1983 à 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Le directeur régional

général, non spécifiques au régime spécial des indépendants, et ne s'expliquait pas sur les conséquences de la régularisation administrative de la situation de M.

régional, M.

loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 : - soit être employés par la nouvelle société en application d'un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail (art 6 a), - soit être soumis à un régime

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la filière 7 à laquelle il appartient s'analyse au plan national et non au plan régional ou

des non-salariés doit donner lieu à une affiliation rétroactive au régime des salariés ; qu'en retenant, pour ordonner à la société IBM France la régularisation de la situation de Mme [V] auprès de la