Après avoir refusé la proposition d'indemnisation faite par l'assureur, M. et Mme [N], invoquant l'inadéquation de leur contrat d'assurance et la violation de l'obligation d'information et de conseil de

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

X... a recherché la responsabilité de la Fédération française de cyclisme (la Fédération) en invoquant le manquement de celle-ci à son obligation d'information et de conseil lors de son adhésion à l'assurance

[J] la somme de 15.000 € à titre de dommages-et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté et d 'honnêteté, -débouter la SA GE Money Bank de l'ensemble de ses demandes, -condamner

accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'en ne s'assurant pas que la société avait eu connaissance de l'existence du certificat médical initial du 15 mai 2002 la caisse avait manqué à son obligation

puis a procédé à son expulsion ; que Mlle X..., a demandé l'annulation du commandement et du procès-verbal d'expulsion en soutenant notamment que la société propriétaire n'avait pas respecté son obligation

LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur l'ajout d'informations : Attendu qu'en l'espèce, la notice d'information mentionne des informations supplémentaires

par écrit l'acheteur ; que cette obligation d'information bénéficie notamment au titulaire du droit de préemption ; qu'en décidant que la société Soft ADS immobilier n'avait « pas l'obligation formelle

. - OBLIGATION D'INFORMER L'ATTRIBUTAIRE D'UN LOT D'UN RISQUE DE RENONCIATION AU MARCHÉ POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - ABSENCE EN PRINCIPE - OBLIGATION D'INFORMATION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, UNE FOIS

Delrieu-Huon (le franchisé) a judiciairement poursuivi la société COCIDAC aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges (le franchiseur) en indemnisation de préjudices résultant de manquements à ses obligations

grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le CIC Est à payer à la société Acométis la somme de 165 701,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2016 ; AUX MOTIFS, sur l'obligation

X... a reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant, selon lui, des manquements de la banque aux règles relatives à la couverture ainsi qu'à son obligation d'information et de conseil

Life LTD (l'assureur), en ayant versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle

LIFE LTD (l'assureur), en ayant versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

La cour d'appel confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejette la majorité des demandes du salarié (frais de péage, salaire du mois de juin 2013, travail dissimulé) et infirme partiel