di Atella   39547/08 16/07/2008 Rosa PERROTTA 15/08/1945 Frattaminore Girolamo PERROTTA 23/01/1947 Frattaminore Raffaela PERROTTA 17/07/1950 Orta di Atella Annamaria PERROTTA 05/02/1957 Frattaminore

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2023, le tribunal de proximité a : -rejeté les demandes, in limine litis, de la SCI Orca, -constaté les manquements de la SCI Orca à la délivrance

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ORA Automobiles, exploitant trois fonds de commerce de distribution automobile, par la société Metin Holding

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orca accessoires, société anonyme, dont

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI « U Boscu d'Ortale » a été constituée par acte sous seing privé du 3 juin 2003. Le capital social était réparti entre M. Joseph X... et l'EURL « U Boscu d'Ortale ».

L'ORTU aux entiers dépens, SOUS TOUTES RÉSERVES.'

X... a assigné l'EPA-ORSA en vente forcée, puis s'est désisté de cette instance. Le 13 mai 2013, M. X... a assigné, de nouveau, l'EPA-ORSA en vente forcée.

X..., engagé le 16 février 1960 en qualité d'agent d'exploitation par l'ORTF et muté après la suppression de cet office à la société nationale France Régions FR3 a, par note du 20 février 1984, été détaché

ELIT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Prudence HOUNSA, avocat au barreau de PARIS - C2159, substitué par Me SBAI ET DEFENDEUR CABINET AARPI SMITH D’ORIA [Adresse 3] [Localité 2] représenté

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 409 529 (Maître Ludovic KALIFA, Avocat au barreau de Marseille) C / Société ORIA RESTO S.A.S.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET

incor orés à son ca ital et, d’autre art, la base légale du 2° du 1 du même article s’agissant des sommes de 51 318,93 euros au titre de l’année 2014 et de 12 430,79 euros au titre de l’année 2015 ortées

La SARL CLICK ORNA FARHO saisissait la commission de recours amiable laquelle, par une décision prise en sa séance du 28 janvier 2011, rejetait la requête.

Le ra ort de Mme Guidi, résidente, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., à Me Emmanuelle Orta et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

L'EPA ORSA sera donc déboutée de sa demande de révision.

public Télédiffusion de France et a poursuivi sa carrière au sein de cet organisme ; Attendu que pour condamner le ministre de l'Economie et des Finances, dont dépend le service de liquidation de l'ORTF

DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., JOURNALISTE A L' ORTF

de mettre à la charge de l’ORIAS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ADAGE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT", DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, ET