; 2°) de condamner la commune de La Croix Saint Ouen à lui verser une somme d’un euro symbolique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions du maire de Saint-Ouen

SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen et du propriétaire, la SCI IMO.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et du propriétaire, la SCI C Immobillière.

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de l'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Saint-Ouen conclut au rejet de la requête.

A verseront à la COMMUNE DE SAINT-OUEN la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant 2 place de la République à Saint-Ouen (93400) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2018 et 11 septembre 2020, le syndicat des Copropriétaires du 150 avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen, représenté Me

numéro 93 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Ouen

A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Ouen-du-Breuil, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en février 1974 M.

le 21 décembre 2004 ; que, par ce jugement, le tribunal d'instance de Saint-Ouen, après avoir jugé que M.

Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne représentant la commune de Saint-Ouen l'Aumône. Considérant ce qui suit : 1.

avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable des impôts de Saint-Ouen