SELARL AJ UP IN Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chaudet Me Preneux

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

MAIRE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[X] s'oppose à cet argumentaire en soutenant que la solidarité contractuelle entre les preneurs est expressément prévue au contrat de bail rural et figure juste en dessous de leur état civil.

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

[C] des pierres précieuses indûment saisies par M.

et d'expertise (IFSE) en exécution du jugement 1908269, 2007364, 2007367 du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2022 ; A titre principal, 2°) d'enjoindre au département de l'Isère de prendre

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

RÉFÉRÉ N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMNA ----------------------- [E] [I], [D] [X] épouse [I] c/ [V] [Z] ----------------------- DU 02 OCTOBRE 2025 -----------------------

Ils rappellent que les impayés récurrents sur une période de 10 ans sont à prendre en considération pour apprécier la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du preneur.

triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. et Mme D doivent être rejetées.

L'article 1741 de ce code dispose que le contrat de louage se résout [notamment] par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

    Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. 2.

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Annick BOULVAIS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues