AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
systèmes d'information (PMSI) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire une autorisation lui permettant de réaliser les traitements nécessaires à l'élaboration du Palmarès
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MIQUELOT, Stéphanie, Palmyre, Madeleine, HERRERIA-LOPEZ
25/08/2026
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DELAULE, Julia, Maryse, Murielle, Palmyre
20/08/2026
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GUITTET PALMYRE
07/08/2026
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SCI PALMYRE 2004
05/08/2026
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00F PALMYRE
02/08/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10463
29 septembre 2021
29 septembre 2021
; cet organisme ne dispose d'aucune créance ni titre exécutoire contre la société Las Palmeras au 20 janvier 2018 : - S'agissant de la créance de la SCCV [Adresse 3], filiale de la société Las Palmeras
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