et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux A..., mariés sans contrat le 20 avril 1963, avaient acquis en 1970 un pavillon

n'avait pu constater l'existence de malfaçons qui auraient pu l'alerter ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dissimulant aux acquéreurs que le modèle du pavillon

X..., entendue au cours de l'enquête préliminaire, que le 7 février 1989, Kemache sous l'empire de la colère a lancé en direction de Nicole Z... un support en plastique dur destiné à recevoir des papillons

A..., dans deux pavillons appartenant à René X... sis à Pavillon sous Bois et à Bagnolet pour y exécuter des travaux de terrassement et de nettoyage, caractérisaient le délit d'abus de biens sociaux ;

ressources des époux en prenant en considération notamment leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial; qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon

1989, Mme X..., inspectrice du travail du département de la Seine-Saint-Denis, a dressé procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, après avoir constaté, à Pavillons-sous-Bois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon

des impôts, ni l'instruction administrative du 19 mai 1982 ne font de la production d'un tel contrat une condition de la qualification des biens professionnels ; que l'affectation professionnelle du pavillon

. ; que le 18 juillet 1995, alors que la réception devait intervenir le 15 septembre suivant, un incendie a détruit le pavillon en cours de construction ; que M. et Mme X... ont demandé réparation de leur

I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui ; qu'en l'espèce, en écartant toute garantie due par les vendeurs, sans rechercher si les défauts non cachés affectant le pavillon

se rapportant pas à la vente d'eau mais au fonctionnement de la distribution publique qui lui imposait une simple obligation de moyens, et que, n'étant pas mise en cause par les propriétaires des pavillons

N..., battant pavillon britannique. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS, dont le siège est ...

toiture du bâtiment A, alors, selon le moyen, que dans son rapport, l'expert judiciaire a estimé la perte de valeur de la propriété de Mmes Z... résultant de la création du chien assis en toiture du pavillon

A..., agent immobilier, de vendre leur pavillon ; qu'ils ont signé une promesse de vente au profit de Mme D..., par acte des 30 juillet et 3 septembre 1983 ; que Mme D..., a versé à l'agence la somme de

attaqué (Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamnée à garantir son assurée, la société des Tuileries de Saint Parrès, qui avait fabriqué et vendu des tuiles qui, utilisées en 1979 pour la couverture d'un pavillon

A... sur un trouble allégué de voisinage et lié à la construction du pavillon de ce dernier, M.

(les acquéreurs) ont acquis de la société Cap loisirs des pavillons destinés à la location de vacances, dont le financement était assuré par des prêts du Comptoir des entrepreneurs ; que, soutenant que