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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
C est propriétaire de la parcelle D 67 située sur le territoire de la commune de Lorette.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD000800107
25 juillet 2019
Having converted this amount into euros at the 2   March 2007 exchange rate, the amount of capital liability would be EUR   589,877,08.
2ème chambre
DTA_2405131_20250320
20 mars 2025
Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.
DTA_2404280_20250320
DTA_2204885_20240507
7 mai 2024
opérationnel négatif qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 par le maire de la commune de Jas au nom de la commune en vue du détachement en six lots pour la construction de maisons individuelles sur la parcelle
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
décembre 2021 par laquelle la Communauté de communes du Pays bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat en tant qu'il assortit le classement des parcelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00483
26 mai 2009
AH 931 sera seulement diminuée de 10% et dit que l'abattement concernant la vétusté des deux bâtiments Amount et Aquarelle fera l'objet d'un abattement supplémentaire limité à 5%, soit au total 15% ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC002539705
11 octobre 2016
    The applicant had a plot of land in the Yolağzı Village of Batman, which had been registered in the land register as parcel no. 410. 5.
DTA_2300905_20250218
18 février 2025
commune de Panissières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 septembre 2022 par la société Free Mobile en vue de l'installation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle
DTA_2100471_20220913
13 septembre 2022
lequel la préfète de la Loire a déclaré non réalisable, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, son projet d'édification d'une maison individuelle et d'un dépôt sur les parcelles
ECLI:CE:ECHR:2021:1109DEC003896011
9 novembre 2021
would be completed with payment of the blocked amount.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0202JUD004630606
2 février 2023
  1 to the Convention, of a disproportionate interference with their property rights on account of the allegedly inadequate amounts of compensation they had received.
cr
613725cbcd580146774208e9
2 décembre 1998
débiteur de la priorité, une balise étant implantée sur l'axe qu'il quittait pour emprunter en tournant à droite la route nationale ; qu'il résulte des déclarations du prévenu Jean-Paul Y... et de son passager
civ3
61372321cd58014677405d21
13 mai 1998
Manuel Y..., 2°/ de Mme Anita C..., épouse Y..., demeurant Fount d'Amount, 66130 Bouleternere, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
DTA_2106811_20221129
29 novembre 2022
E F pour la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AD n°623 située 5 boulevard de l'industrie. Par un courrier daté du 3 mai 2021, M.
DTA_2104961_20221213
13 décembre 2022
E un permis de construire en vue de l'extension de sa maison située sur la parcelle cadastrée section HP n°72 au 11 rue Le Corbusier, pour une surface de 44,77 m2.
DTA_2305776_20250603
3 juin 2025
En outre, bien que la parcelle AE 788 appartenant à M.
DTA_2203956_20241112
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Poncins ; - la décision est illégale, par exception d'illégalité du classement de la parcelle
LLES, en date du 5 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Antonio X
61372575cd5801467741de91
21 août 1995
violences, contrainte ou surprise ; "alors, d'une part, que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le rapport d'expertise médico-psychologique présentait Manuela Y... comme d'intelligence passable
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