Par courrier du 27 octobre 2016, l'Etablissement public foncier de [Localité 5] a notifié la levée d'option à M. [C].

Les 28 et 30 décembre 2005, la société DUVAR retenant de Monsieur [W] n'avait pas obtenu le permis visé, a levé l'option afférente à la conclusion du bail commercial.

[W] a réglé à la société Compagnie générale de location d'équipement la somme de 10 000 euros afin de faire lever le gage.

de l'option et conférer ainsi une valeur juridique à la levée de l'option intervenue après l'expiration du délai de la promesse, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. et Mme Z... n'avaient

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), que par acte notarié du 3 mai 1994, la société Sablière de Cernay a concédé à la société Carrières Couroux le droit d'extraire des matériaux du sol de diverses parcelles

que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner du 11 juillet 2005 que l'ensemble des conditions suspensives n'étaient pas réalisées à la date de la levée

des réserves et du retard de l'opération imputable à la société OTEIS ; dans le cadre de sa mission AOR, elle devait faire lever les réserves et résoudre les problèmes survenus pendant la durée de la

X... pour deux locaux à usage commercial situés dans un immeuble en cours de construction, la levée de l'option devant intervenir avant le 8 février 1991 à 16 heures ; que l'acte authentique de vente n'ayant

Pour ce qui concerne REYES la réserve a été levée en notre présence lors de la réunion du 1er mars ".

C B, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Il y est ajouté que toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

La parcelle cadastrée section AT n° 788 d'une contenance de 26 a 19 ca sera divisée en deux parcelles, l'une de 1706 m ² cadastrée A T n° 858 et une autre de 897 m'cadastrée A T n° 859.

A..., un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé 72 strada di Vascollaccia, lieu-dit « Salva di Levo », sur la parcelle cadastrée section B n°1976.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 77,69 dont tva : 12,96 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du Tribunal

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Levy, représentant MM. C, requérants, - celles de Me Magana, représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le coût des travaux à entreprendre pour combler des cavités souterraines et permettre la levée

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale