D, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

Il soutient que : - il est propriétaire des parcelles ZW 160 - La Trapardière, ZW 194 - La Trapardière, ZY 16 - La Motte, d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ; - la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV), dont

Par un arrêté du 28 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible 244 m² de la parcelle cadastrée section AR n° 152p, située 25 rue Henri Monnerais.

carrés sise à Bedee ; que, si cette parcelle a été désignée dans la demande de permis de construire sous la section et le numéro cadastraux AB 35, alors qu'il s'agissait en réalité de la parcelle ZD 35

adjacentes, cadastrées AC 212 et 213, alors même que ces dernières parcelles, grevées d'une servitude de passage, appartiennent à des tiers.

la parcelle AK3 dont elle est séparée par un chemin d'exploitation ; que le département invoque, comme termes de comparaison : la vente VIEL/ département d'Ille et Vilaine du 28 mai 2010 de la parcelle

C... demande l’annulation de la décision du 22 février 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a incorporé une parcelle de terre au sein du territoire cynégétique

Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée AA n° 211, d'une superficie de 8 872 m², située au lieu-dit " La Fromière

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine

superficie de 15 487 m² pour une emprise de 9 915 m² Parcelle B 678 d'une superficie de 80 m² pour une emprise de 34 m² Parcelle B 750 d'une superficie de 6 650 m² pour une emprise de 22 m² Parcelle

R..., né le [...] à Rennes (Ille-et-Vilaine), marié à Vern Sur Seiche (35) le 20/11/1965 avec I... Armelle H... demeurant [...] Madame I... L...

A B et la société La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre,

" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font partie du domaine public maritime ; 2° déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande

Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, ayant son siège social [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

est donc recevable ; qu'à ce titre l'expert judiciaire a au vu du nombre de garennes creusées dans les différentes parcelles du GAEC et du Conseil Général d'Ille et Vilaine, observé que « la densité des

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de 12 parcelles d'apport dispersées, M.