tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'autoriser, d'une part, à faire évacuer le terrain situé 1, route du bassin

Représenté par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE Madame M... B... épouse V... [...] [...]

la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 315 ENTRE LA SAS SHETAK, En la personne de son représentant légal dont le siège social est au no 2 chemin Bassin

Daniel J..., demeurant ..., 97426 Les Trois Bassins, 12 / M. Patrick I..., demeurant ..., 97429 Petite Ile, 13 / M. Philippe Y..., demeurant ..., 14 / M.

N° RG : 2025P00820 DEMANDEUR SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU, [Adresse 2] DEFENDEUR SARL TBS AUTO, [Adresse 3] N° Registre du Commerce

N° RG : 2025P00821 DEMANDEUR : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU [Adresse 2], substitué par Me MORTREAU DEFENDEUR : SAS D-CAR SERVICES

Jean-Paul I..., demeurant à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), BP 40, 16 ) de M. Christian N..., demeurant ... à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), 17 ) de M.

Me D'ALIMONTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Benoît JOLY de la SCP POUCHELON-JOLY, avocat au barreau de CARCASSONNE avocat plaidant Monsieur Abdelkader X... ... 11580 ALET LES BAINS

Xavier Patrick De S..., demeurant 20157 Frasseto, 20°/ de M. Antoine O..., demeurant 20157 Frasseto, 21°/ de M. Francois Raphaël O..., demeurant 20157 Frasseto, 22°/ de M.

C/ SARL PISCINE CONSEILS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Patrick X...

(Directeur de bassin) C/ Jeanine X...

PEUGEOT Grosse délivrée le : à :me cherfils me pelissier me rabany me guedj Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS

Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.

née le 11 Mars 1969 à MALO LES BAINS (59240) demeurant ...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des parcelles situées sur la commune de Saint-Paul au lieu-dit « Saint-Gilles Les Bains Boucan-Canot » et cadastrées CX 319, EZ 187 et EZ

par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2°) de Monsieur Edmond Y..., demeurant à Neris-les-Bains

SOCAMAB PARTICIPATIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Décembre

Patrick X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI)