commerce de station-service, moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui leur était accordée sur le montant des facturations des produits pétroliers

ne sont déduits de ce montant qu'autant qu'ils sont versés par ces sociétés et entreprises; Attendu que la société Armance, qui exerce le négoce au détail des produits pétroliers, a formé un recours

renonciation au bénéfice du statut, avait représenté un empêchement contractuel à l'action et, partant, à l'écoulement de la prescription, jusqu'à résiliation de la convention de gérance par la compagnie pétrolière

commune de Pérols une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

exemples à l'appui, qu'elles consistaient à défendre des amendements particulièrement coûteux pour le budget ; que ces développements débutent par la formule : " protecteur des intérêts fiscaux du lobby pétrolier

Par décision du même jour, le maire de Pérols a opposé un refus à sa demande.

Il y a lieu de donner acte à la commune de Pérols de ce désistement partiel. Sur la recevabilité des écritures de la commune de Pérols : 4.

demande qu'elle a présentée le 3 octobre 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BP France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

révision du plan local d'urbanisme ainsi que celle de la décision implicite de rejet née du recours gracieux formé le 10 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières

Bernos, rapporteur ; - les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique, - et les observations de Me Thalamas représentant la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.

Article 2 : Le premier titre et le point 2 des motifs de l'ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 sont modifiés comme suit : " Sur l'intervention volontaire de la société pétrolière du Bec d'Ambès :

de construire ; que cette construction illégale ne peut donc asseoir une dispense de permis ultérieur ; que la preuve de la notification d'un refus de permis de construire n'est pas rapportée avant le

l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis

, dans ces conditions, la prévenue ne pouvait avoir de doute sur l objet de la poursuite ; qu elle avait été en mesure d organiser sa défense ; que la mention surabondante des textes relatifs au permis

à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que, "les premiers juges ont bien relevé que si Charles X... avait parfaitement reconnu la réalité des détournements de produits pétroliers

raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes, au sein duquel les produits pétroliers

; Considérant que les requêtes de la société des transports pétroliers par pipe-line et des sociétéS X...

[S] aux torts exclusifs de la société Services Pétrolier Schlumberger, *condamné la société Services Pétrolier Schlumberger à régler à M.

titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PEROLS est rejetée.