seule finalité de soutenir les intérêts de son épouse avec laquelle il est en procès, et que soumises contradictoirement à l'appréciation de magistrat, elles ne peuvent constituer des délits qu'il dénonce

dont il a été régulièrement saisi par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en retenant, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur les faits de faux et d'usage de faux dénoncés

débridé de la part de Brigitte Z... et de la plaignante qui s'offrait sexuellement à l'époque des faits à de multiples hommes, notamment des compatriotes du mis en examen ; que la nuit des faits dénoncés

Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A..., 77600 Radolfzell (RFA), 3 / la société ING Erich Pfeiffer GMBH, dont le siège est 04 Josef X...

que Laetitia Y... ait visé une disposition pénale en tout état de cause abrogée et dès lors inapplicable" (arrêt, page 5) ; "1 ) alors que la révélation du caractère impossible de l'infraction dénoncée

par la partie civile lui soient directement imputables ou résultent d'agissements frauduleux de sa part", sans rechercher si les faits dénoncés étaient constitutifs de l'infraction de faux et usage de

permet pas de considérer que la décision de non-lieu intervenue en faveur de Pierre X... ait "déclaré que la réalité du fait n'était pas établie ou que celui-ci n'était pas imputable à la personne dénoncée

le caractère calomnieux n'était pas constitué " ; que " les parties civiles n'établissent donc pas qu'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires a été dénoncé

spontanée de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant que les faits dénoncés

en 2005 par les consorts [Q] auraient été de nature différente de ceux dénoncés en 1999 ; qu'il en résultait que le présent litige portait sur des désordres apparus au plus tard en 1997, dénoncés une

selon le moyen, que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

Lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. 7.

que, néanmoins, la 5ème et dernière question était : "Les violences spécifiées aux questions 2 et 3, et qualifiées à la question 4, ont-elles été commises pour empêcher Patrice X..., témoin, de dénoncer