Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

APPELANT Monsieur Philippe X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès A...es-qualité de mandataire

2014 RG : 20130122 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MAI 2015 APPELANTE : SAS MANPOWER FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

D.A.E.G. représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 69 rue Camille Pelletan - 33150 CENON représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assisté de Maître SALLES substituant Maître Christian DUBARRY, avocats au barreau de Bordeaux, appelant d'un jugement (R.G. 03/8394) rendu le 5 avril 2005

Becquerel 33608 PESSAC CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité, 15 place Louis Barthou - 33000 BORDEAUX représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

.-16000 ANGOULEME représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assisté de Maître MAYAUD substituant Maître ANTOINE de la SCP B. MAYAUD, M. MAYAUD, G.

: Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU

PUGLIESE de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Simon LAMBERT avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jean-Philippe PUGLIESE de la SELARL

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07/04595

15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : LEVY Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller-rapporteur, Madame Laurence DEPARIS

[B] [G] épouse [W] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE SA CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) devenue SA CA INDOSUEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

Philippe Y..., pris en qualité de liquidateur amiable, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;