Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Justine X..., demeurant ..., Mlle Séverine Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Laurence Z...,

pourvoi n° N 9011.963 formé par l'Association nationale de la meunerie française, dont le siège est à Paris (8e), ..., VII Sur le pourvoi n° P 9011.964 formé par la société Les Grands Moulins de Picardie

Enfin, comme souligné avec pertinence par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ce courrier du 12 juillet 2023 ;

Laurent X... à M. B... et un courrier adressé le 4 octobre 2008 à M. B... par M. Laurent X... en sa qualité de PDG de l'Est Eclair.

Par jugement en date du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Boulangerie PICHARD B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Laurette A..., demeurant ..., 2 / M.

Laurent BEDOUET, Conseiller appelé d'une autre Chambre afin de compléter la Cour qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Michèle PICARD, Conseillère, dans les conditions

DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET

Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 17 Octobre 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a

d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats

AFFIMET CRAM NORD PICARDIE GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 AVRIL 2008 ************************************************************

VINGT-SIX Rôle n° 2025F6069 Procédure 2025RJ1729 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUB- CHARPENNES [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 28 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD

° 2025F6657 Procédure 2025RJ1916 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Vélogik Management + Maintenance [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 25 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD

HABITAT 62/59 ayant son siège social Boulevard du ... représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître D... substituant Maître

, Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET

prestations Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1] APPELANT non comparant et non représenté ET : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ([Adresse 2] INTIMEE représenté par Me Florence PICAUD

Courriel 1] N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH7S Copies le : à Me Laure MASSIERA la SELARL SELARL LIBRAJURIS Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° Le 15 Janvier 2026, NOUS, Laurence

COMPOSITION DE LA COUR Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller Greffier

B..., à l’université de Picardie Jules Verne et à Me Homehr. Délibéré après l’audience publique du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : - M.