PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 11 janvier 2019, M.

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L'immeuble sis n o   8 rue Pictor Romano fut également transféré dans le patrimoine de l'Union soviétique. 15.