couvertes par le secret médical, sauf à établir que la production de pièces non anonymes est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour retenir que les pièces

communication de l'ensemble des pièces sollicitées par la société FJMN, et statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner les sociétés Emera exploitations, Emera, Emera plus santé et M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ne confirmait pas ses déclarations précédentes et il précisait alors qu'il avait été mis en catégorie d'invalidité n° 1 le 22 juin 1998 suite à des opérations aux deux genoux ; qu'interrogé sur les pièces

sur laquelle s'appuie le juge des référés pour fonder sa décision de nullité du licenciement ; que cette pièce, ignorée par la cour d'appel, est le procès-verbal du 3 septembre 1997 établi par les élus

L'Association rémoise d'accès à la santé pour tous ne communique aucune pièce de nature à établir les griefs reprochés, les seules pièces visées par le bordereau de communication des pièces étant le contrat

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du code de la santé

Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours le 13 mars 2018 puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 3.

fonctionnaire public, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que les propos incriminés accusent Pierre

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un établissement de santé employeur peut produire en justice les pièces médicales d'un patient démontrant les fautes du médecin salarié, licencié à

Santé pourra produire les éléments et pièces, y compris médicaux, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d'expertise à intervenir sans que les règles du secret médical ne puissent lui être

X... ainsi que son état actuel de santé tout en réservant la possibilité d'un avis contraire "si des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en jugeant dès lors qu'il résulte du rapport du médecin

soient exclusivement guidés par des considérations médicales dans leur choix de médicaments, matériels ou prestations et ce, dans un objectif de maîtrise des coûts de santé ; que l'article L. 4113-8 du

judiciaire de l'Etat polonais pour l'exécution du mandat européen ; "aux motifs que les faits en droit de l'Etat polonais sont susceptibles de recevoir la qualification de délit contre la vie et la santé

Par acte de commissaire de justice en date du 10/ 12/ 2025, la SCI PIERRE PROFESSION SANTE a fait assigner M.

des soins psychiatriques le 20 février 2023" (ord. p.5 § 7), quand la preuve de l'envoi effectif de la décision d'admission à la commission départementale ne pouvait résulter d'une simple mention au pied

Y... ne produit pas, à l'appui de sa demande, de pièces médicales justifiant d'une aggravation de son état de santé et rendant nécessaire sa remise en liberté ; "1°) alors que la juridiction saisie d'une

Santos, son ancien salarié, de charges sociales payées pour son compte alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 111-4 et 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre

et notes d'honoraires des professionnels de santé.