Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

des conditions tellement incohérentes ; que ses nouvelles déclarations, tendant à mettre Jamel X... hors de cause, sont dépourvues de crédibilité ; que, dans un premier temps, il a déclaré aux policiers

du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers

Jusqu'à cette date, la société Gascogne Papier était tenue par cette législation générale sur les poussières et devait donc mettre en place un système d'évacuation desdites poussières, y compris les poussières

relative à l'acquisition des sociétés Financière Riu, Riu-Aublet et Compagnie et Jacqueline Riu Polska par la Société Immobilière et Mobilière de Montagny

qu'elle venait de se faire agresser par deux individus qui, sous la menace d'une arme, lui avaient dérobé son véhicule, que cette victime avait donné le signalement des individus, et que selon le policier

police judiciaire Royer a déterminé les agissements délictueux reprochés à Nadia X... ou si elle n'a fait que les révéler, alors que le trafic de stupéfiants préexistait aux propositions d'achat du policier

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Bank Polska Kasa Opieki, les conclusions de M.

. ; "aux motifs que : "sur la question de la flagrance : il convient de rappeler qu'en suite d'une dénonciation anonyme, le 18 mai 2006 à 17 heures, les policiers de la police judiciaire de Mulhouse

Y..., qui avait joué un rôle essentiel dans la machination policière dont il avait fait l'objet et avec lequel il n'avait jamais été confronté en dépit de ses demandes réitérées ; qu'en ne faisant pas

peut être contestée ; que, dans le cadre de sa mission de surveillance des officiers et agents de police judiciaire, le procureur de la République, avisé de la commission éventuelle de violences policières

de non-respect de la limitation de vitesse hors agglomération ; "aux motifs que sur le moment, Angélo X... n'a pas contesté la vitesse relevée au moyen du cinémomètre et n'a pas soutenu que les policiers

police, l'inspecteur Y... a été contraint d'utiliser sa bombe lacrymogène pour éviter que l'attitude belliqueuse de Denis X... dégénère", d'autre part, que Denis X... a blessé avec une hache le bras du policier

le 9 juillet 1985, une explosion a détruit une chaudière installée dans une usine de la société Caterpillar; que, depuis le 25 mars 1985, celle-ci utilisait pour le traitement de l'eau, un produit Polaris

d'emprisonnement de dix mois avec sursis, ainsi qu'à la privation de ses droits civiques et civils pendant trois ans ; "et aux motifs propres qu'Alain Y... a reconnu avoir abusé de sa fonction de policier

que l'automobiliste, prétextant un accrochage, aurait exigé de l'argent ; que n'ayant rien à se reprocher, mais en raison de l'attitude de cet homme, il avait pris la fuite et tenté de trouver des policiers

Z... a déclaré avoir tenu Serge X... alors que le policier lui demandait de se calmer ; qu'il échet, dès lors, d'infirmer le jugement et de constater que l'infraction est constituée ; "alors que, d'une

Le véhicule ayant pénétré dans le parking souterrain de l'immeuble situé [...], les policiers l'ont suivi dans le parking.