AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69c5
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La cour a ordonné l'expulsion de la société SESAME 55 et de toute personne dans les lieux, ainsi que la condamnation de la société à verser une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros j
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 7621
civ2
6137239dcd5801467740c10a
9 mars 2001
9 mars 2001
jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen, qu'il justifie posséder
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