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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La cour a ordonné l'expulsion de la société SESAME 55 et de toute personne dans les lieux, ainsi que la condamnation de la société à verser une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros j

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 7621

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c10a

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen, qu'il justifie posséder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200737

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] fait valoir que la société d'étanchéité et d'isolation thermique dont il est le président possède une clientèle large et que la réalisation de prestations pour le compte de compagnies d'assurance ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200755

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [H] fait valoir qu'elle possède une expérience professionnelle de traductrice-interprète depuis 2021 dans les langues kurde et turque.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849162e41137cbf9fc86fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a décidé de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023.", "La révocation de l'ordonnance de clôture a été refusée, permettant ainsi au procureur de la République de présente

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

["Le tribunal a rejeté les demandes de Mme [Z] [H] contre CIC ASSURANCES, considérant que la compagnie d'assurance n'est pas responsable de l'accident.", 'La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge aux règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique sans remplir les conditions de validité posées

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efaf

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une seule question posée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7c4

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

de l'arrêt de renvoi et de la feuille de questions sont contradictoires quant à l'âge de la victime ; qu'ainsi, la question n° 2 était nulle ; "alors, d'autre part, que les questions doivent être posées

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb8a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture seulement de la "décision de mise en accusation en date du 10 février 2000, des questions posées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse, correspondant aux travaux autres que la pose

Source officielle
CC

civ1

61372685cd58014677426347

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

s'est engagé à utiliser le gaz naturel pour chauffer les serres de son exploitation agricole tandis que Gaz de France s'engageait à lui fournir ce gaz pour le 15 décembre 1986 et prenait à sa charge la pose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01210

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [E] sans l'avoir préalablement informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Déclaration des

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274af

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

à la cour et au jury ; "alors qu'est obligatoire la lecture des questions qui ne sont pas posées dans les termes de la décision de mise en accusation ; que certaines questions (n 4 et n° 9) n'ayant

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CC

civ3

613723edcd5801467740ffa5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

friches cadastrée F 86, ont assigné Mme X... devant le tribunal d'instance pour faire cesser le trouble causé à leur possession à la suite de l'installation sur cette parcelle d'une antenne parabolique, posée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200827

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[R] fait valoir qu'il possède une expérience de presque 18 ans dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat et qu'il a travaillé avec l'armée française comme traducteur et interprète en Afghanistan

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

jugement irrévocable du 25 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Nice a annulé la résolution de l'assemblée générale de l'ASL de l'allée du palais en date du 4 janvier 2011, autorisant la pose

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fe9

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever si l'une des conditions limitativement posées par l'article 375 du Code civil était établie; Mais attendu que, par motifs adoptés,

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