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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dccd580146773f8356

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

posées par les représentants, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

Source officielle

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CC

civ2

61372340cd580146774075c5

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du Code civil; alors, d'autre part, que tout intéressé y ayant un motif légitime peut demander en référé les mesures d'instruction légalement admissibles propres à établir la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200432

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

somme, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, de façon péremptoire, pour fixer à la somme qu'elle a retenue le montant de la créance d'honoraires dont pourrait

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f64

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

demande une difficulté d'exécution du jugement aurait violé par fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200355

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00684

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision, s'apprécie à la date de sa décision ; qu'en jugeant au contraire que ne pourrait

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02d3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

conclusions que les représentants du PACT lui avaient soutenu que seule l'intervention de cet organisme était de nature à lui permettre de bénéficier des subventions des organismes officiels qu'elle ne pourrait

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6209

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cada

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

X... qui n'exerce aucune pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff706

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur pourrait

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6bd

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Véhicules Poncin, société anonyme dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300786

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

X..., aux fins de voir ordonner la mise en conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaire et légales liées à l'exploitation des élevages porcins et la mise en oeuvre des mesures

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-137

droit de la concurrence

18 octobre 2010

18 octobre 2010

relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723bdcd5801467740d841

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressée qui avait dû être remplacée par des salariés de l'entreprise et pourrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100884

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

fait grief à l'arrêt de ne pas indemniser Mme X..., à titre personnel, d'un prétendu préjudice de jouissance de biens dont elle revendique le caractère indivis et que, dès lors, seule l'indivision pourrait

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CC

cr

61372557cd5801467741ce93

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

circonstance aggravante d'autorité sur la victime ; que les questions n° 3 et 6 se bornent à énoncer cette qualité et le fait que l'accusé vivait avec la mère sans spécifier les circonstances d'où pourrait

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CC

soc

61372123cd580146773f1483

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Z... avant l'expiration du délai de 7 mois et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir

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CC

civ2

613721b0cd580146773f620a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8bf0

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

dans les pouvoirs du président du tribunal de commerce, uniquement habilité à intervenir dans l'hypothèse "où un expert, le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas désigné ou ne pourrait

Source officielle