AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dccd580146773f8356
21 juillet 1993
21 juillet 1993
posées par les représentants, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait
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civ2
61372340cd580146774075c5
11 février 1999
11 février 1999
Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite
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