de licencier de la personne qui a mis en oeuvre la procédure et en second lieu, au déroulement de l'entretien préalable. 1-1- sur le pouvoir mettre en oeuvre le licenciement Il résulte de la combinaison

de licenciement, * 744 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, ordonner la remise des documents sociaux rectifiés par les condamnations à venir dont une nouvelle attestation Pôle

[O] [D] demande à la cour de: - infirmer dans son intégralité le jugement déféré, Statuant à nouveau, - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS

Par jugement en date du 13 mai 2015, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, que l'employeur le GIE WESTON MANAGEMENT a procédé à un licenciement

de Madame [O] Les motifs énoncés pour licencier Madame [O] sont mixtes.

dès le 4 février 2021, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, et qu'une salariée a été informée de son licenciement dès le 5 février 2021.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.

Elle relate que ce sont les pompiers qui les ont informés, le 27 novembre 2020, de la procédure de licenciement décidée le 26 novembre 2020.

ORDONNE la remise : - d'une attestation Pole emploi rectifiée sur le montant de l'indemnité de licenciement, - d'un bulletin de paie intégrant le préavis.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à l'infirmation en ce qui concerne le montant de l'indemnisation qu'il demande à la cour de porter

En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

est infondé, le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la CAF de l'Indre à lui payer la somme de 38 537 euros à titre de dommages et intérêts sur le même fondement,

Le jugement est infirmé sur ce point.

Mme [U] a été licenciée pour faute grave par un courrier daté du 28 août 2020.

sur les motifs de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas informé la salariée de cette possibilité ; qu'en énonçant, pour dire la lettre de licenciement suffisamment

Le moyen selon lequel ils n'auraient été destinataires d'aucune information écrite sur les motifs du projet de licenciement concernant M. A manque en fait. 14.

Subsidiairement, la société Lagardère Travel Retail France du fait du refus du repreneur devait soit la conserver dans ses effectifs ou la licencier.

Le salarié sera débouté de toutes ses demandes au titre du licenciement, par voie d'infirmation du jugement.