Y... et Z... et leurs assureurs respectifs, la MAIF et la compagnie La Winterthur, à servir à la victime, au titre de l'assistance d'une tierce personne, "une rente viagère annuelle s'élevant à 360 000

la suite de l'accident du 18 décembre 1979 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 1er avril 1998) a rejeté comme prescrite l'action de la Caisse en remboursement des arrérages de rente

les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / l'employeur qui ne sanctionne pas immédiatement une faute, en conservant le salarié dans l'entreprise, pendant un temps qui excède

sans suite et dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

que l'entreprise de Jean-Paul X... a été le transporteur ou l'affréteur d'une entreprise de transport qui a véhiculé ces marchandises ; que Jean-Paul X... ne saurait sérieusement soutenir qu'il est resté

de la société ; qu'en décidant d'apprécier elle-même si la société était ou non redevable de la somme de 217 099 euros au titre de la TVA et en retenant que cette somme était due, la cour d'appel a excédé

Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3.

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 4.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

, sans tirer des éléments qui lui avaient été soumis les conséquences qui s'en évinçaient, le Tribunal a violé l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite que le débiteur est réputé

X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement

consécutive à un accident) et le barème de capitalisation des rentes viagères qui y est annexé, de l'article 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, excès

grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée

qu'il est enfin à relever que suite à la citation faite pour la présente procédure au ... à Lille un courrier recommandé a été adressé à Luc-Olivier X... par l'huissier de justice, courrier qui est resté

Selon le deuxième, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période précitée, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de

Le conseil de la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie Réunie en sa séance du 20 février 2025, la commission de recours

éléments complémentaires suffisants ne figureront pas à la procédure et notamment les investigations destinées à identifier les autres protagonistes du trafic ; que la détention provisoire d'Yvan X... reste

accident du travail servis à leurs ayants droit au 1er janvier 1989 dont le capital constitutif de rente était évalué au 1er janvier 1989 à la somme de 9 725 311 francs CFP pour Lazare Y... et à celle

cause trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société, de la simple preuve de « l'implication » d'un engin de chantier appartenant à la société, la cour d'appel a excédé

colis de cigarettes Winston destinés au Sri Lanka ; Que ce transport devait être effectué via l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; Que la société France Handling Export était chargée de l'expédition