décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

Vu les conclusions récapitulatives et demande de rabat de clôture du 26 février 2026 de Mme [Z] afin qu'il soit tenu compte de cet arrêt dans l'appréciation des fautes reprochées et des préjudices sollicités

Henry B..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; II°/ d'un arrêt rendu le 27 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Rambault et

X... demandait "d'ordonner le rabat de la clôture", les juges du fond ont méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rabat d'arrêt partiel et rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT,

A D, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France

Il ressort des pièces du dossier que, par un acte de kafala reçu le 26 mai 2023 par les " Adouls " de la circonscription de la cour d'appel de Rabat, M.

Par écritures déposées le 8 avril 2025, elle sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026, et indique se désister de son appel.

exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux Z... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs Rabats

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE GUILLAC, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La

PARIS, toque : L 0056 INTIMEE Société ITISSALAT AL MAGHRIB, société anonyme de droit marocain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 48 947 (Rabat

exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux Z... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs Rabats

d'annuler la décision en date du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z...

FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC, CE DELAI N'EST PAS OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAVAULT

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rabat d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° Z 20-10.820