Dumeil et Cie ne peut être admise ; - alors que le caractère prématuré ou précipité d'un projet n'est pas en soi un motif justifiant qu'un avis défavorable soit rendu, le projet est prévu de longue date

entaché d’illégalité et que le permis litigieux est illégal au regard des dispositions remises en vigueur.

[V] avait, dans un compte rendu de comité de direction du 17 février 2005, souligné 'en 2005, nous allons obligatoirement être contrôlés par la DGCCRF.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

mai 1982 et renvoyant à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard

BULLES ET SPA à concurrence de la somme de 165 100 € couvrant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts de retard.

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant M. C, et de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Séné.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Elisée X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Caveirac, - les conclusions de M.

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne a rendu un avis défavorable le 11 avril 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Par une décision rendue le 27 novembre 2025, le premier président de cette cour a : - ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne

Gilbertas, magistrat désigné, - les observations de Me Romanet Duteil, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête nenregistrée le 7 septembre 2023, Mme D B épouse C, représentée par Me Romanet Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de M. Z... et de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur,