JACADI [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1097 DEFENDERESSE S.C.I.

GALERIE [U] [K] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELARL CLOIX&MENDES-GIL, avocat

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Zeitoun représentant les requérants, et celles de Me Morisseau substituant Me Courrech représentant la société Greeencity Immobilier.

: [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC4F Minute : 25/00006 SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES -GIL, avocat

à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge

au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Ariane Vennin, avocat au barreau de Paris avocat plaidant INTIMÉES SASU Eco Environnement [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Charlotte

par Maître SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocat au barreau de PAU assisté de Maître ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS SA FRANFINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS S.A.

Zeytun, avocat à Diyarbakır. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

au barreau de Lille avocat constitué assisté de Me Paul Zeitoun, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] - de nationalité

: [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NKE Minute : 25/00466 SAFRANFINANCE venant aux droits SAS SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES -GIL, avocat

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [

BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [T] [I] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Thierry Pierron, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES SAS Premium Energy [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte

LACLAVIERE, substituant Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant Maître Franck ZEITOUN (Avocat) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Yannick ENAULT de

Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC La Haye) SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Suisse – condamnation disciplinaire d’un avocat à la suite de critiques de la justice formulées lors d’

par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil

BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [W] [V] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [F] [L] [M] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée