de Paul Z... du chef d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

X... avait été renvoyée brutalement au soir du 23 février 1989 et contrainte à la démission sous la menace de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

rupture conventionnelle ; qu'à l'instar des autres conventions, la rupture conventionnelle suppose que le consentement soit intègre et librement donné ; que pour faire un acte valable, il faut être sain

saisis ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-François X... et pris de la violation

Nicolas X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Sabine

celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le fabricant et vendeur d'aliments pour bétail, qui fournit des aliments médicamenteux à un élevage de lapins, ne commet aucune faute s'il livre des aliments sains

C..., SALIN C..., Y...

et éclairée; que la cour d'appel qui, par confirmation des motifs des premiers juges, a analysé pour ces seuls motifs la gratification en un accessoire au contrat et non en une libéralité, a violé par

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

X... stipulant le versement au salarié "en fonction des résultats du département Afrique", d'un éventuel intéressement aux bénéfices dont le taux n'était pas contractuellement fixé, viole les articles

, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X..., pris de la violation

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit, le mémoire personnel en défense et le mémoire en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Philippe X... et Mme Sabine Y... à payer solidairement à M.

apos;article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile n'est constitué que si la pièce déclarée fausse est décisive, le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain

-10800 SAINT JULIEN DES VILLAS'.

] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Sabine

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

DE plus, si le notaire a estimé que sa sœur était saine d’esprit, il précise que le notaire n’est pas docteur en médecine, de sorte que la mention intégrée à l’acte à savoir « saine d’esprit et ayant toute