X... dans les pages jaunes et de sa référence professionnelle dans les pages blanches de l'édition 1996 de l'annuaire ; qu'une ordonnance de référé a condamné la société France Télécom à envoyer une lettre

qu'au cas concret, a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, § 2, de la décision cadre 2002/584/JAI

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 23 janvier 2003), que la société JAF

[O], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Jad (le liquidateur amiable), du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

dispositif », sans contrôler, comme elle y était invitée, le respect du contrôle de spécialité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Pages jaunes à verser à M.

1964, ensemble les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que le dépôt d'une marque figurative était nul, la couleur jaune

Jars, avait répondu à la lettre de M.

Il sollicté la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer et l'irrecevabilité de la demande de la société JAM DEVELOPPEMENT.

Taxijaune est assuré par 5 véhicules trafic (7 places) et par 4 véhicules Renault Master (17 places) ; que tous ces véhicules présentent les caractéristiques suivantes ; - carrosserie couleur jaune

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de l'association contre la décharge du Jas

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la SCI Le Jas de Madame et de M. de F...

garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI

280,28 francs qui, après son émission par sa cliente la société Bail Actéa en faveur de la société Airmatic, avait été falsifié par un grattage apparent et revêtu de la fausse désignation de la société Jat

Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et 31 autres), comme constitutives d'une violation de l'article 3 de la CEDH, s'étaient aggravées en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du virus Covid

Jais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et