La solution adoptée est que les défenderesses doivent cesser de proposer de telles offres de services d'investissement et prendre toutes les mesures propres à empêcher l'accès au contenu du service de

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé a

Je n’ai pas de problèmes au centre, je ne sais pas pour les autres mais moi ça va.

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité de rapatriement avant cette date.", "

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 21 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décisio

La cour a ordonné l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, et a condamné la SARL KLEP'S à payer à la sociét

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par l'impossibilité du préfet

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir la mesure d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [S].", "La décision est motivée par l'article L. 3211-12 du code de la san

La société Lohr fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions qu'elle a déposées les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour devait

La société Lohr fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions qu'elle a déposées les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour d'appel

égard à la contestation élevée devant le juge auprès duquel la production est faite, la pièce ou sa production sont susceptibles d'affecter les droits de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le point de savoir

devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort le nom "d'un (des) juré(s) supplémentaire(s) qui assistera(ont) à tous les débats"; "alors que d'une part, ces mentions ne permettent pas de savoir

421-1, 421-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2000), que la société SAPI

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de

La Cour a décidé que la réclamation de la requérante est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en vertu de l'article 35 § 3 (a) et 4 de la Conventio

["Le tribunal a constaté le désistement d'instance de madame [O] et a décidé que les dépens seraient supportés par elle.", "La CNAV a accepté ce désistement et a précisé que l'allocation veuvage a été