que cette condamnation est définitive ; que dans son mémoire, Pierre X... conteste l'état de récidive légale visée par l'ordonnance de mise en accusation, en alléguant de ses requêtes au Garde des Sceaux

frauduleuse ; qu'en effet, les méthodes de gestion des sociétés étaient archaïques ; que ni l'une ni l'autre ne disposait de comptabilité analytique organisée ; que les données étaient marquées par le sceau

du 17 mai 2006 et, en l'absence de telles normes, conformément aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux

l'arrêt, alors : « 1°/ que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau

suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss

né le 21 Décembre 1962 à COUSSAY (86110) ... 86110 COUSSAY comparant en personne, assisté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète

convention collective du 15 mars 1966, d'autre part, que la candidature du salarié avait été retenue notamment à raison de l'exercice de cette fonction à la maison universitaire médico-psychologique de Sceaux

Bernard X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Schuss, contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X...

autorités judiciaires accordant l'extradition de Stéphane X... à la France n'était en réalité qu'un avis favorable du ministre de la justice portugaise ; qu'en exécution d'une dépêche du garde des sceaux

françaises ont procédé à une dénonciation officielle aux fins de poursuites auprès des autorités turques et, par courrier, en date du 7 janvier 2002, ainsi que cela ressort du dossier, le Garde des sceaux

La requête a été transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 3 mars 2025. Le procureur de la République n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.

APPELANT Monsieur [T] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation

APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète

Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux

cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; " alors, enfin que la transmission de la demande d'extradition et des pièces l'accompagnant par le ministère des Affaires Etrangères au Garde des Sceaux