grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant

prise en son article 6, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

des droits de l'homme, aux règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la non-publication des textes servant

fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 6 février 1997), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident tendant au sursis aux poursuites en opposant le caractère non définitif du titre servant

Attendu que les époux Z..., à l'encontre desquels la banque La Henin a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1995) d'avoir dit que les actes servant

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société Sedrap

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée dans les locaux de la société SERDEV

Il a enfin été poursuivi pour avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

Française et la SNIA une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts au profit de chacun d'eux ; "aux motifs que Jean X... est prévenu d'avoir à Iholdy, le 23 juillet 1997, falsifié des denrées servant

ÖZDAĞ 19/05/2015 69523/12 Mehmet ÖZTÜRK 19/05/2015 50542/12 Muhittin PİRİNÇÇİOĞLU 13/10/2015 69351/12 Erkut ŞAHİN 15/09/2015 55646/12 Emre SALMAN 19/05/2015 58215/12 Rahmi SEVEN 15/09/2015 49228/11 Serkan

légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article 1167 du même Code ; 3 / que la faute de la banque, génératrice d'une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant

impose de prononcer autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée, ont ainsi été contrôlés, le 24 novembre 1996 Dominique Z..., Sergine

mentionnées à l'article L. 434-15, allouées aux victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération

SERDAN à la SELEURL WK AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] situé [Adresse 3],

/12/1960 İzmir   Serkan CENGİZ   72874/10 02/12/2010 Hüseyin ÇELİK 08/03/1962 Çanakkale   Serkan CENGİZ   72881/10 02/12/2010 Hüseyin ÇETİNKAYA 17/01/1960 İzmir   Serkan CENGİZ

Par déclaration du 20 février 2025, la société Seldan a interjeté appel du jugement, intimant ainsi le ministère public.