Y... et, avant dire droit sur l'indemnité due au preneur sortant, a ordonné une expertise ; qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le Tribunal a statué sur le montant de cette indemnité, en relevant

nomenclature d'activités française » ; qu'à l'inverse de l'article 1 de cette annexe tel qu'issu de l'accord du 5 juillet 2013, il n'exige donc pas pour son application que les entreprises entrante et sortante

.., 7°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 8°/ de Monsieur Bernard C..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., pris en sa qualqité de syndic à la liquidation des biens SORIMCO

techniques et à la date de cette édification, amortis avant le terme du bail consenti pour 18 années ; qu'une telle clause ne déroge en rien aux dispositions du Code rural qui attribuent au preneur sortant

du marché commercial", sans exiger que les salariés soient titulaires de contrats écrits ; que, dès lors, en condamnant la société Abilis à régler des salaires à Mme Z..., faute pour l'entreprise sortante

Y..., sans constater que ce fonctionnaire avait effectué lors de ces heures des tâches sortant du service normal d'enseignement, de coordination et de synthèse à la charge de l'Etat, la cour d'appel a

[P] associés (le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur de la SCEA, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de l'adjudicataire à lui payer l'indemnité due au preneur sortant

[D] [G], copreneur restant, que ce dernier était de mauvaise foi, en se fondant sur un manquement de Mme [K] [G], preneur sortant, qui n'a acquis la qualité d'associée exploitante de la Scea du Vieux Clocher

investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements lui sont imposés par une personne morale de droit public, ou encore lorsqu'il a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant

Cette vente relève bien de la simple "compétence classique" du mandataire judiciaire, ces diligences ne sortant pas de l'ordinaire", la cour d'appel qui a subordonné le versement de l'indemnité sollicité

Y..., preneur à bail d'une exploitation agricole leur appartenant ; que les parties se sont opposées sur le montant des indemnités qui pourraient être dues au preneur sortant ; Sur le premier moyen

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 1996), que Mme X... ayant, en sortant d'un bureau

Le 6 décembre 2025, lors de ventes aux enchères organisées par la société ARQANA, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a présenté à la vente un cheval dénommé DUNE.

la loi met fin au mandat d'un délégué syndical, il appartient au syndicat de procéder à une nouvelle désignation, l'employeur ne pouvant, par une décision unilatérale, maintenir le mandat de délégué sortant

sa spécialité professionnelle et qu'il était par conséquent paralysé; qu'il s'en déduisait que la mesure en cause le privait de toute possibilité de travailler et qu'elle équivalait à une pré-peine sortant

publique, d'où il résultait que, même installée, elle eut été sans incidence sur la réalisation du sinistre, lequel, non survenu au croisement, est dû à des traces de boues et non à un véhicule entrant ou sortant

violé les articles 1er et 3 de l'annexe n° 6 ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe n° 6, qui ont été adoptées dans l'intérêt des salariés comme des entreprises sortantes

l'objet de la reprise, dès lors que ledit personnel appartient à la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante

convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, énonce, dans son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche que l'entreprise entrante adresse à l'entreprise sortante

dès lors que ces biens communs sont donnés en bail, a la qualité de bailleur desdits biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que [Z] [D] n'avait pas la qualité de bailleur mais de preneur sortant