AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372513cd5801467741ac6c
26 septembre 2007
26 septembre 2007
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1966 par l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) en qualité de secrétaire sténo-dactylographe
Source officiellePage 8 sur 221
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01353
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée par la société Pac Damas, qui appartient au groupe Deya, d'abord en contrat à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo
Source officielle