AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:17020701
6 octobre 2017
6 octobre 2017
La décision rappelle que pour autant, les discriminations et la stigmatisation dont peuvent être victimes les homosexuels n’atteignent généralement pas un niveau de gravité permettant de les assimiler
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22/02/2026
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11/04/2025
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24/12/2023
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19/01/2023
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STIMATIC SERVICES, TOUGERON, Samuel Charles Fabien
07/07/2022
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14064
2 mai 2023
2 mai 2023
Le caractère durable de cette stigmatisation privait les requérants « parias » de toute perspective d’amélioration de leur situation, même après qu’ils auraient passé une longue période en
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