X... recevable dans le cadre de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au jour où il statuait que le juge devait se placer pour apprécier si M.

déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice de bonne foi ; que celle-ci a déposé, le 3 décembre 2002, une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement

[P] et Mme [I] épouse [P] tendant au traitement de leur situation financière a été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, sur contestation des débiteurs, un juge des contentieux

DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Section : SUREND

[U] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel

siège est ..., 15 / du Crédit commercial du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 16 / du collège Grandchamp, dont le siège est ..., 17 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement

de grande instance de Paris, 27 novembre 2003), rendu en dernier ressort et les productions, que la Mutualité de la fonction publique MF précaution ayant contesté la décision d'une commission de surendettement

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement

sa situation de surendettement ; qu'en se bornant à énoncer que M.

A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par M.

Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de Mme [B] [S] à compter du 31 juillet 2015 incluant la créance de la banque. 3.

afférentes à ce titre exécutoire ne sont pas autorisées à raison de cette procédure de surendettement.

de surendettement.

la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de Monsieur L...

l'Association familiale du Crès, dont le siège est Les Marguerites, ..., 8°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ..., 9°/ de la Banque populaire, service du Surendettement

Par décision du 28 août 2015, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier.

non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.