francs alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat de travail ayant expressément prévu les taux de commission applicables au VRP et ayant précisé que "dans le cas où des conditions différentes au tarif

plein ou à tarif partiel des appointements nets du salarié absent pour maladie, sous déduction des prestations en espèces auxquelles a droit l'intéressé au titre de la sécurité sociale, sans stipuler

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures

Le 12 janvier 2010, a été publié un arrêté prévoyant une baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque.

Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recels aggravés,

Elle a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public

les honoraires dus par la CNAM, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 rémunère l'intervention en qualité d'expert de médecins neurospychiatres sur la base du tarif

Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité et de téléservice ( la Régie) bénéficient d'un avantage en nature constitué par l'application d'un tarif

majorés sur les actes que son étude signifiait, par rapport au tarif en vigueur au moment des faits ; que Gérard X... a appliqué systématiquement, quels que soient les actes que son étude signifiait,

Dominique HOUEL-TAINGUY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT

correspond à un mois à partir du moment où celui-ci a commencé ; ce faisant et comme elle l'indique elle-même, l'appelante a appliqué le tarif en vigueur de la grille tarifaire de 1999 ; cependant, la

était le cas de l'article VIII des deux contrats litigieux de concession exclusive, l'un du 9 septembre 2010, l'autre non daté, en ce qu'il obligeait le concessionnaire, d'une part, à respecter des tarifs

des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie".

l'émolument soit fixé à la somme réclamée par la SCP, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif

réglementé et le tarif d'achat bonifié, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, ensemble l'article 108, paragraphe

Contestant le montant réclamé, et après avoir payé une somme de 5 527,36 euros calculée sur la base d'un tarif qu'elle avait unilatéralement déterminé, la commune a saisi le tribunal administratif d'Amiens