administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation de terrasses

titre du ravalement de la façade et des menuiseries extérieures et d'enjoindre les consorts X... d'entreprendre les travaux de remise en état de l'appartement de fonction et de reprise de la dalle de terrasse

[R], architecte, assuré auprès de la société GAN assurances, pour la maîtrise d'œuvre d'exécution ; qu'ils ont confié les travaux de terrassement à la société Terraler ; que, le mur s'étant partiellement

jour des faits pour ne pas créer d'ennuis à son mari n'est démentie par aucun élément du dossier ; que d'ailleurs, le fait d'avoir dans un premier temps déclaré avoir été projetée du salon vers la terrasse

Petit, société des entreprises Petit, chargée du gros oeuvre, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres affectant l'étanchéité des terrasses

le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Antonio Y..., chef d'équipe de l'entreprise Marsella, qui travaillait sur une terrasse

le destine » ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la construction à proximité immédiate de la maison d'un immeuble de quatre étage et 23 logements agrémentés de terrasses

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution sans permis de l'extension d'une terrasse

professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TERRA

Y..., aurait dû exiger dès le départ que les travaux de terrassements se déroulent dans des conditions strictes excluant toute ouverture de fouilles trop importante, concluant en outre qu'il était exclu

Y... avaient affirmé que les objets avaient été entreposés sur la terrasse par leur fils en leur indiquant sur leurs interrogations qu'ils les avaient trouvés ou achetés lors d'une brocante et en leur

en toiture sont intégrées dans un bac d'environ 2,80m de long et de 1 m de large, ce bac acier s'ouvrant vers l'extérieur au moyen d'une manoeuvre électrique, ce qui permet de créer une toiture en terrasse

désordre apparent ; qu'en l'espèce, en relevant, pour retenir la responsabilité de l'exposante, « qu'existaient d'importantes traces d'infiltrations attestant d'un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir entre le 22 juillet 1996 et le 17 novembre 1997 aménagé des terrains ayant appartenu à la commune de Ternay

des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en désignation d'expert et en réparation du préjudice né d'une erreur de conception des garde-corps reposant sur les toitures-terrasses

l'Equipement du Var a constaté que, sur un terrain sis commune de la Môle, au lieu-dit "Les Rabassières", Jean-Pierre Jarier avait réalisé, sans permis de construire ni autorisations préalables : une terrasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Rueil

attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Bergeron avait été victime de dégâts des eaux survenus dans son local à la suite d'infiltrations dues à un défaut d'entretien de la toiture-terrasse

André Y... a donné son consentement sur l'utilisation à des fins commerciales de cette terrasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret