délai décennal que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés; que la cour d'appel constate que l'assignation du 7 avril 1982 ne comporte aucune description précise de désordres; qu'en ne tirant

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs qu'en se saisissant du frein à main et en le tirant

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de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage

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le pourvoi n° Q 97-30.186 formé par la société Air Liquide santé, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la SCCV Andresy Eylau, représentée par me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes, représentée par Me Tirard-Rouxel conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la société Commercial Buildings, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la SCCV " Aubergenville Egalité ", représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2024 et le 2 avril 2024, la SCPI PF Grand Paris, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme

Guillaume Panis, demeurant 4, rue du 19 Avril 1944, 76890 Saint-Vaast-du-Val, 40 / de Mme Nathalie Pannier, demeurant 16, Résidence Plichon, rue Jean Richard Bloch, 76300 Sotteville-Lès-Rouen, 41

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit de M.

déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par un ascendant ; "aux motifs que les dires de l'enfant, âgée de trois ans, étaient corroborés par les constatations médicales - rougeur

Ljubivoj X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle, dont le

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2001), que la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle

donne pas de fondement juridique à sa prétention, le juge doit l'examiner sous tous les fondements juridiques possibles ; qu'en refusant de le faire, s'agissant de la fin de non-recevoir que la SCI tirait

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'article incriminé portait atteinte à l'honneur et la considération de M

mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité ; qu'en ne tirant

au sort du jury ait été effectué en audience publique ; "alors que la publicité du tirage au sort du jury est une formalité substantielle que le procès-verbal des débats doit constater, à peine de