A, gendarme depuis 2008, titulaire du grade de maréchal des logis-chef depuis 2013, exerce ses fonctions au sein de la brigade de Tullins.

l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les factures émises par la société Turan

    Principaux faits   Le requérant, Turan Cakir, est un ressortissant belge né en 1967. Il réside à Schaerbeek (Belgique) et est d’origine turque.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tullins au titre du préjudice financier subi au titre de la période d’aout 2022 à mars 2024 sont rejetées

D, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-020 en date du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Tullins a accordé un permis de construire n°PC03851721

Requête n o 19342/04 présentée par Vehbi GÜL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 août 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

Requête n o 11345/07 présentée par Rosa BOSCO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 janvier 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

12928/05 présentée par Besey AK et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 janvier 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

Requête n o 41651/05 présentée par Arie GULDEN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

présentée par Hacı İbrahim PALA et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

n o 38324/06 présentée par Nuran YOLDÖVEN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

08 présentée par José CONCEIÇÃO PEREIRA contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

par Maria Lucinda SAÚDE BARREIROS AMIGO contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

présentée par ANÍBAL VIEIRA E FILHOS, LDA contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

MARRAFA et Ana Augusta PINHO DA SILVA contre le Portugal   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

présentée par Murat et Gülten Erdoğan contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 décembre 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

par Mahir, Süleyman et Nuran KAŞLIOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 1 er juin 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

05 présentée par Emin Enis ÖÇAL et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 8 juin 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens

Nuri AYKON et Harun AKSOY, contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente