ENTRE : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, assisté de Me Caty RICHARD de la SELARL CABINET CATY RICHARD, avocat au barreau de VAL

S.r.l («   la société requérante   »), auparavant nommée Saiseb Tor di Valle S.p.A., représentée par M e G.

[D] [C] [Y] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[H] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna

TOR DI VALLE COSTRUZIONI S.P.A.

17h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

[P] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Roland, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la réfète du Val-de-Marne a examiné la demande de titre de séjour résentée ar M.

d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL

GRIZON (ACTIS), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2003, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis

de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : 24/01/2025 à : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Me Valérie

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.