La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020, confirmant la validité des procédures d'exécution engagées par la SARL sur la base des titres exécutoires régulièrement obtenus.

d'incompétence et les exceptions de nullité soulevées par Mme [T], * rejeté les demandes de Mme [T] tendant au sursis à statuer et au renvoi préjudiciel devant les juridictions administratives, * validé

[B], c'est vainement que Mme [P] se prévaut des déclarations de ce dernier devant le juge d'instruction affirmant que Mme [L] avait participé à la rédaction des faux.

Vous avez expliqué qu'habituellement ce tableau était validé d'un commun accord, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Vos explications sont toutefois insuffisantes.

Devant la cour les époux [W] forment exactement les mêmes demandes que devant le premier juge à savoir la validation du commandement aux fins de saisie vente du 5 novembre 2018, ce qui suppose la validation

ou pénalités auxquelles le défaut de paiement de ces cotisations à l'échéance a pu donner lieu ; qu'en jugeant que des pénalités de retard n'échappaient pas au champ d'application de ces lois de validation

Aouad coupable d'atteinte à la sécurité des aéronefs et à la sécurité des vols, en permettant des surcharges incontrôlées des appareils ; "aux motifs qu'Aouad a reconnu avoir transporté les deux valises

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1989) d'avoir accordé à Mme X... la validation

du 3 juillet 1996 n'a pas statué sur la légalité des appels de cotisations litigieux ; Et attendu qu'après avoir énoncé que l'article 34 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 dispose que sont validés

sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-60.382) d'avoir constaté que l'unité économique et sociale ST Microelectronics de A... existait toujours au 18 mai 2004 et validé

que tout paiement effectué en exécution de cette contrainte s'impute nécessairement sur les causes de la contrainte ; qu'il est constant qu'une contrainte signifiée à la requête des Caisses a été validée

X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie refusant de valider gratuitement, pour le calcul de cette pension, une période au cours de laquelle lui a été versée l'indemnité de

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de validation de l'avertissement et de condamnation au remboursement de l'indu émises contre la société « [N] Taxi » et de confirmer

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

acte de commissaire de justice en date du 23 août 2023, [T] [O] a assigné [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de paris, statuant en référé, aux fins de validation

sera validée pour un montant ramené à 2491 euros, - la contrainte du 12 août 2015 sera validée pour son entier montant de 1508 euros.

Il retenait que l'offre de prêt d'un montant de 591 080 € leur avait été valablement adressée et qu'ils l'avaient validée devant notaire le 22 décembre 2016.

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé