grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII

copie remise à la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990 par les officiers de police judiciaire Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire Viguier

ne peut entraîner aucune nullité ; que s'il y a eu erreur de qualification ou erreur dans le visa du texte répressif de l'infraction, celle-ci trouvera sa sanction à l'issue de la procédure sans vicier

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jacques X..., propriétaire du domaine de Viviers

sont pratiquées au cours d'une même séance, chacun des actes, quelqu'en soit le nombre, donne lieu à rémunération selon le nombre de lettres clés déterminé par l'article 1er de la section II du chapitre VII

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

de l'autoporteur, 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle lui causerait un préjudice en la privant de tout matériel lui permettant d'exploiter les vignes

à laquelle le constat a été dressé, ce qui l'affectait de nullité, la cour d'appel aurait violé l'article 664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII

des parties, mention désignant nécessairement les avoués, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 786, 910 et 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 Ventose An VIII

X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès

de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

volontaires sur la partie civile, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs qu'Antoine X... a reçu un coup de poing au cours du match opposant l'équipe de Villiers

; qu'en effet, il n'appartient ni aux parties, ni aux juridictions de créer des cotations par assimilation, en violation de l'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels, du titre VIII

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

et à l'assainissement du marché du vin, sur le fondement des articles 35, 35 bis, 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pour une plantation de cépages de vignes

société PPB Nettoyage ou de la société Planètes service ; Attendu que, pour les motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 2 de l'annexe VII

dudit protocole ayant pour but la création d'un système de carrière, la cour d'appel a violé l'article 5 de ce texte ; 3 / qu'il résulte de l'annexe du protocole d'accord que sont classés au niveau VII

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification au niveau VIII, coefficient 440 de la Convention collective nationale de l'immobilier, pour des motifs pris de la violation de cette

déterminant comme elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret 16 Fructidor An VIII