(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Madame veuve Gilbert G... née Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert A..., 2°) Madame Marie-Jeanne A..., demeurant ensemble à Buxières-les-Mines

Gilbert X..., demeurant "La Combe" à Saint-Michel-Labadie, 81340 Valence d'Albigeois, en cassation d'un arrêt n° 870/92 rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de

Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société La Reacana ; Considérant ce qui suit : 1.

ASA GIMBERT [Adresse 10] [Localité 12] S.A.S.

Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

Gilbert Y..., demeurant : 47700 Fargues-sur-Ourbise, 3 / de M.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Gilibert

Gilbert X, demeurant... ; M.

J201900255 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gilbert Coullier production, l'avis

Gilbert B... et Mme Z..., Maire-Claire Lachaussée épouse B..., demeurant ensemble ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Nancy

Louis GILBERT de B..., dont le siège est à Paris (8e), 18 place de la Madeleine (anciennement société à responsabilité limitée SGI), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 6°) de M

Gilbert X..., demeurant au Bourg de Saint-Bénin d'Azy (Nièvre), 4°) de M.

Gilbert X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Gilbert A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique