Il ressort du formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 produit par la société petitionnaire, d'une part, que dans la rubrique dédiée à l'état des lieux de la zone d'influence, la Pie-Grièche

8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 15 / Mme XC..., demeurant Le Logis des pins

SACA HYDROSTADIUM [Adresse 27] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 25] et par Cabinet JOFFE & ASSOCIES [Adresse 28] SASU CEGELEC LORRAINE ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 29] comparant par Me Virginie

deux représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090 Société FVP CONSEIL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Sophie PIA

est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine DUPUY de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T01 AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE D'AUTRE PART RENDUE PAR Virginie

Olivier HHH..., domicilié [...] 55°/ Mme Virginie III..., épouse JJJ..., domiciliée [...] 56°/ M. Nicolas KKK..., domicilié [...] , 57°/ M. Jean-Marie LLL..., domicilié [...] , 58°/ M. MMM...

AO..., demeurant ..., 52°/ M. et Mme Michel XP..., demeurant ..., 53°/ M. et Mme AZ..., Virgile XV..., demeurant ..., 54°/ M. et Mme AS...

(Ille-et-Vilaine), 108/ M. Bernard K..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 118/ M. Roger P..., demeurant ...

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine dans l'instance n° 2302829 : 3.

Puis, un jugement du 14 décembre 2018, prononce la liquidation de la société et autorise la cession à la société PIF HOLDING - nom commercial de la société DAJUPI GROUP.

Adresse 1] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Virginie

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

délivré à la société Bouygues immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de cinquante logements et de onze maisons individuelles sur un terrain situé avenue Georges Pian

représentée par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Virginie TIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Organisme URSSAF

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Elle précise que " le terrain est totalement plat et planté de quelques pins et chênes verts ", que " les arbres seront conservés sauf au niveau de l'emprise de la construction " et qu'il " n'est pas prévu

En outre, les boisements concernés, qui représentent 0,34% de la surface forestière de la commune et sont composées à 78% de feuillus et à 22% de pins, ne font l'objet d'aucune protection ni d'entretien

dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme car il ne présente pas un intérêt écologique, faunistique ou floristique ; * d'une part, le projet s'implantera au sein de la pinède de pins