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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c1cd58014677418171

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de griefs ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 1999 pour abandon

Source officielle

Page 8 sur 1635

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CC

soc

61372513cd5801467741ac20

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

unilatéralement par l'employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 avril 2001, et a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2001 ; qu'il a été licencié pour abandon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833944

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

reprendre son service ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant rompu tout lien avec le service ; que dès lors la décision du 28 février 1984 mettant fin à ses fonctions pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411169

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y..., qui y était employé en qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

reprochés ; qu'ils ont déclaré au magistrat instructeur avoir participé à un mouvement social suite au licenciement de leur collègue ; que selon eux, personne n'a été séquestré et que leur direction a porté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865076

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

de poste - Forme - Signature par l'autorité compétente. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure préalable - Forme - Signature

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131144

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

sous peine d'être licencié pour abandon de poste lui a été envoyée le 21 décembre suivant ; que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844051

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre cette décision ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

délégataire du chef d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser lui-même son remplacement, faute de quoi la fermeture du magasin serait assimilée à un "abandon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007816194

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

X... pour abandon de poste, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758482

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 octobre 1985 par lequel son directeur général a prononcé la radiation des cadres de Mme Christine X... à compter du 13 mai 1985 pour abandon

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134113

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 7 novembre 1994 le maire de Laroque d'Olmes a prononcé le licenciement pour abandon de poste de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400304_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

et ne peut dès lors faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe65a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., s'il n'avait pas été obligé d'abandonner son poste, qu'en se fondant sur ce document, pour décider que l'impossibilité d'être titulaire du permis de conduire, n'avait pas contrairement aux dires

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe91f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

stage de formation, congé qui lui a été refusé ; que malgré ce refus, elle ne s'est pas présentée à son travail le 14 mai 1991 ; que par lettre du 16 mai, l'employeur a déclaré considérer cet abandon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00213_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif d'Orléans, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402af1

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

activité à compter du 1er janvier 1991; que le 30 janvier 1991 la société Omni Express l'a convoquée à un entretien préalable et l'a licenciée par lettre du 7 février 1991 faisant état notamment, d'un abandon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737638

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

résulte des pièces du dossier qu'elle n'a pas été mise en demeure de reprendre son service avant l'intervention de la décision du 25 avril 1985 du directeur du centre la radiant des contrôles pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01415

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le 27 juillet 2010, la BCP a adressé au salarié une lettre par laquelle elle constatait la rupture du contrat de travail pour abandon de poste depuis le 1er juillet 2010.

Source officielle