Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait

prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ". 4.

domaine de la santé animale : « 1.

santé animale : « 1.

de la préfecture d'Ille-et-Vilaine lui avait d'ailleurs également délivré, en dernier lieu et avant que ne lui soit opposé le refus de titre litigieux, un certificat de compétence " protection des animaux

.] ; que le dépassement du calendrier d'abattage, selon lequel la génisse devait être abattue au 13 mai 2014, s'expliquait par la découverte, de ce qu'elle était gestante et qu'il était donc déconseillé

Le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, caprine, équine ou asine, ou issus des croisements de ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes

dont ils sont saisis ; que la cour d'appel ne pouvait délaisser les écritures du demandeur faisant valoir qu'afin de mettre l'accent sur sa confession musulmane, il lui avait d'abord été reproché l'abattage

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils excluent du champ d'application des dérogations les zones mentionnées au point précédent et limitent les possibilités de dérogation à l'interdiction d'abattage

communauté musulmane de France vers la consommation de produits licites et met en oeuvre à cette fin, selon les documents qu'elle publie, divers services permettant de s'assurer, par des contrôles, d'un abattage

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne permet pas l'abattage de chèvres, animaux domestiques par nature en vertu de l'arrêté

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 276 du code rural : "Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux

transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : () 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

pour les élevages, respectivement, de 201 à 400 animaux et de 101 à 400 animaux ; 3.

conditions d’abattage des animaux.

des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ".

manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. (…) ».

; / 7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux ; / 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés