que, en ce qui concerne les délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude

d'abandon de famille n'est constitué qu'à la condition que le débiteur se soit abstenu pendant plus de deux mois consécutifs de verser les subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ; que ce

de faux et usage de faux, délit de banqueroute et délit d'escroquerie, et de l'avoir condamné en répression ; "aux motifs que, sur les délits de faux et usage de faux, les factures émises par Marc

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, en date du 11/09/2023

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

, les règles de la causalité directe à celles de la causalité indirecte, qui avaient jusqu'alors fait l'objet des débats, sans mettre le prévenu en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification des

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que Farid X... était présent en début

de l'auteur du fait principal, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction de

que Franz X... s'est absenté hors la vue des personnes présentes à trois reprises ; qu'en outre, il est le seul à s'être absenté dans un temps compatible avec le déclenchement de l'incendie fixé entre

que la licence d'exploitation d'un des deux débits de boissons ait été mise au nom d'une salariée, Mme K..., ne fait pas de cette dernière l'employeur responsable des violations du Code du travail;

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

parvenir à la Cour aucune excuse pour justifier de son absence et n'a communiqué aucun document à l'appui de sa défense; que le conseil de la partie adverse indique que le condamné s'est abstenu d'effectuer

des débats pour lui permettre de présenter un véritable plan ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, a dénaturé les termes de son

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquements contractuels et de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne le montant du débit de son compte, alors

du 19 juin 1989 ; qu'en l'absence de preuve d'un traumatisme dont aurait été victime M.

X... et sa mère, Mme Z..., débiteur des coûts de reprise de malfaçons affectant des travaux réalisés pour le compte du ministère de la Défense ; que l'entreprise X... ayant fait l'objet d'une procédure

, violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, dès lors que l'absence de provision était admise par les créanciers qui se sont efforcés de montrer que la banque

et à la personnalité de Jean X... ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose établi que le prévenu, débiteur, s'est volontairement abstenu d'exécuter pendant plus de deux mois