nature à faire progresser l'instance, les nouvelles dispositions de l'article 912 ne dispensent pas les parties de faire les diligences nécessaires pour faire avancer leur affaire, et notamment en l'absence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles L. 376-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, l'absence de fixation du montant du recours de

requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence

D'APPEL NE REPOND PAS AU CHEF DE LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIT VALOIR QUE JAMAIS LE PROPRIETAIRE N'A DISCUTE LA SURFACE DES TERRES LOUEES QUI EST DE 31 HECTARES 76 ARES 48 CENTIARES, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE

prime 1990 faisait état d'un rapport "commandes facturées sur l'Europe/budget de vente" ; qu'ainsi, les modalités de calcul de la prime avaient été unilatéralement définies par la société Emerson en l'absence

France ; qu'elle relève ensuite que la société Loisirs tango n'apporte pas la preuve, alors que la charge lui en incombe, de l'enrichissement sans cause de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

Au regard de la saisine des autorités guinéennes restée sans réponse, l'absence de fixation du pays de renvoi ne fait pas obstacle, à ce stade, à la recherche d'identification de l'intéressé.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.

défaut de motivation ; 2) incompétence négative de son auteur qui s'est cru lié par l'avis du conseil médical ; 3) erreur de droit et erreur d'appréciation au vu des pièces médicales produites, de l'absence

[U] (absence de fixation préalable de ses honoraires et facturation d'un honoraire de résultat qui n'avait pas été préalablement convenu) n'avaient pas entraîné de préjudice certain, même de perte de chance

licenciement ; qu'il résulte de la lecture de l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 5 février 2007 que celui-ci a autorisé le licenciement de 4 cadres, 3 agents de maîtrise et 16 ouvriers ; que l'absence

à la clause de non concurrence:13.500 € ; - Congés payés afférents : 1.350 € ; - Dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 4.500 € ; - Dommages et intérêts pour absence

en réalité les arrêtés du compte courant) qui lui étaient adressés périodiquement, la régularité du taux effectif global pratiqué a suppléé, pour les intérêts échus postérieurement à leur réception l'absence

2012, 2014 et 2015 et de 2.866,87 euros à titre d'indemnité congés payés afférents et de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS QU'en l'absence

- L'absence de fixation d'un rendez-vous porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

En l'absence de réponse à sa réclamation, il demande la condamnation de l'Etat à indemniser son préjudice. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

de stipulation expresse sur les intérêts, et qu'au demeurant, seul le taux légal eût été applicable, en l'absence de stipulation écrite d'un taux conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que

Elle soutient que la requête est infondée, en l'absence de toute faute commise par l'administration et de tout préjudice démontré. Vu les autres pièces du dossier.