La société fait valoir qu'en s'abstenant de faire modifier le règlement de copropriété, les copropriétaires-bailleurs ont rendu inefficace les dispositions issues des articles 8a et 8b dudit règlement.

d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que le règlement de copropriété, qui désignait le lot litigieux comme étant à destination de garage, avait

chose jugée en l'absence de contestation expresse par le syndicat des copropriétaires, l'absence de publication du règlement de copropriété et de nomination d'un syndic étant sans effet sur son existence

De même, alors que le syndicat des copropriétaires invoque l'absence de modification du règlement de copropriété, il est relevé que la copropriété est libre d'affecter une partie commune de l'immeuble

de copropriété imposant un exploitant unique pour procéder à la location saisonnière des appartements de la [Adresse 7], M. et Mme [W] ne peuvent sans contrevenir au règlement de copropriété louer occasionnellement

, par le présent règlement de copropriété, et que les rapports entre tous copropriétaires, locataires ou occupants de lot individuel et la société chargée de la gestion et de l'exploitation des services

dispositions de l'article 5 du nouveau code de procédure civile -En conséquence, révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2007, infirmer le jugement attaqué et statuant de nouveau -Constater l'absence

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de mention des terrassons dans le règlement de copropriété, la mention de balcons en fait inexistants et une description inexacte des lots n° 9 et 10 par le règlement de copropriété pour considérer que

En raison de l'absence de règlement des charges de copropriété par les époux [Z], le syndicat des copropriétaires leur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure le

de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que la cour d'appel qui, pour déclarer conforme au règlement de copropriété

concernés assignerait le syndicat en interprétation de la clause du règlement de copropriété litigieuse ; que les copropriétaires du bâtiment contigu ont contribué au paiement des travaux puis assigné

, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne relevait pas de la compétence du syndicat de copropriété dès lors que, selon son règlement, la jouissance de la terrasse était commune et exclusive aux lots

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles

[P] à lui régler la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts, au motif du préjudice causé par l'absence de règlement des charges de copropriété ; il estime que Mme [P] et M.

[J] fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme [G] [F]-[J] à payer une certaine somme au

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété

Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.

de copropriété précise que l'immeuble en copropriété est divisé en 66 lots, numérotés de 1 à 66, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain", et que les parties communes comprennent la totalité du sol

Le Syndicat des copropriétaires avait constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par les époux [B] aux échéances convenues, en dépit des mises en demeure qui leur avaient été adressées.