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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8c
17 novembre 2014
Qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail dressé après contrôle du 28 juin 2010 dans l'entreprise que l'employeur a voulu sanctionner l'absence de résultats de Mme X...au niveau de sa prospection
Pôle 6 - Chambre 9
6960e263cdc6046d47bc0f29
8 janvier 2026
pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée, l'employeur apparaissant ainsi avoir manqué à ses obligations en matière d'organisation des congés payés, en conséquence de l'absence de réponse
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
La politique d'harmonisation de l'interprétation des règles d'attribution des bonus rappelée par la directrice rémunération globale ne démontre nullement une absence d'autonomie de Mme [P] [K] dans l'attribution
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01543
29 septembre 2015
d'unité de vue nuisait à la bonne marche de la société ; que s'il est probable comme le plus souvent dans les situations de conflit, que les comportement des deux parties ait contribuer à leur apparition
Service des référés
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
Dénonçant l’absence de réalisation des travaux votés et la pose de sorties d’extraction en toute illégalité générant des nuisances olfactives impactant les appartements d’habitation de l’immeuble, par
Sociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
Vos retards répétés nuisent gravement à l'organisation du service et perturbent la bonne marche de l'entreprise.
Sociale B salle 3
68199b2f45063c42e325380a
25 avril 2025
Compte-tenu de la gravité des faits que je vous reproche, qui mettent en cause la bonne marche de l'entreprise nuisent à sa bonne gestion, votre maintien dans l'entreprise avère impossible. » M.
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
VILLECRESNES exerçant sous le nom commercial " CENTRE SAINT MICHEL " ... 94440 VILLECRESNES Rep/ assistant : Me LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D 2090) Rep/ assistant : Me Mireille MARCHI
Chambre sociale
628dcafd14cc2751aa86bba9
5 mai 2022
Ces insubordinations causent évidemment un préjudice à l'entreprise en ce qu'elles nuisent à son bon fonctionnement. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'association se plaignent de vos manquements.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a1
27 novembre 2007
aux termes duquel les parties passaient une "convention individuelle de forfaits annuel en jours de travail"- dont la date d'effet était fixée au 01 avril-conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
Elle estime que le préjudice invoqué par M [Y] ne peut être imputé à une faute contractuelle qu' à hauteur de la moitié des nuisances sonores observées, imputables à la SCI MIFA , les nuisances inhérentes
6253cababd3db21cbdd8bddb
30 avril 2008
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00477
20 mars 2019
L'employeur produit un courrier d'avertissement adressé à Mme S... le 5 juillet 2001 lui reprochant une attitude négative nuisant à la bonne marche de la société, celle-ci n 'appliquant pas les directives
CHAMBRE SOCIALE B
6034796c7f5d086779bb53d4
2 décembre 2016
Nous ne pouvons donc poursuivre notre relation de travail dans la mesure où vos manquements récurrents à vos obligations contractuelles nuisent à la bonne marche de l'agence de [Localité 4] et crééent
21e chambre
5fd99ed0dfb0689189f85026
19 décembre 2019
Votre rétention d'information et votre manque de communication ont des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise et de ses services.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf2
8 mars 2011
FROID DE L'AIN/ X..., ce qui a eu pour conséquence logique l'absence de la maîtrise d'œ uvre dans la passation des marchés, la surveillance des travaux, la réception des travaux.
4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa0
4 octobre 2024
, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.
2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Elle fait valoir qu'elle fait siennes les observations formulées par la commune de Blagnac sur l'absence de preuve du lien de causalité entre les travaux et le préjudice, sur l'absence de preuve du caractère
6253ca49bd3db21cbdd8a911
22 janvier 2008
Benoît Y... et Mme Nathalie Y... ont commandé trois chalets à la SARL CMIL en vue de locations saisonnières ; Le bon de commande comprenait la prise en charge du transport et du grutage, un ensemble de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
de la procédure de passation du marché initial.
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