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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
Le maintien du salaire est dû dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
Chambre sociale
6597aa22ade3490008c311f7
3 janvier 2024
à verser à Monsieur [H] [X] les sommes suivantes: 2.543,96 euros nette au titre de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale qu'il aurait dû percevoir durant ses absences
Pôle 6 - Chambre 7
697c5608cdc6046d47388ba1
29 janvier 2026
reçu de justificatif d'absence.
69ddd01ecdc6046d472aa51c
9 avril 2026
Si nos dispositions internes issues du Règlement Intérieur, à savoir que toute absence pour maladie ou accident doit être signalée dans les plus brefs délais, et justifiée au plus tard dans les 48 heures
68df5a3621a269c127203a5c
2 octobre 2025
Selon l'article 18 B de la convention collective applicable, se rapportant au complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb1
25 septembre 2013
l'entreprise, et les salariés d'un coefficient égal à 330 comptant moins d'un an de présence bénéficient d'une indemnisation prévue par le régime de prévoyance qui prend effet à partir du quatrième jour d'absence
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e011285
23 janvier 2025
respect de la vie privée des salariés concernés, à savoir l'occultation des mentions du numéro de sécurité sociale, du RIB, de l'adresse du salarié, du taux imposable et du salaire après impôts, des absences
60366437d90e04058f3414e4
29 octobre 2015
maladie'.
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
versée par l'employeur en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, d'une durée consécutive ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059
18 novembre 2020
prévoyance étant l'AGRR prévoyance ; Cet organisme prévoit une modalité de prise en charge particulière dans le cas d'absences répétées pour maladie ; Ainsi, si plusieurs absences pour maladie ou accident
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d52d
2 décembre 2020
Or, l'article XII du règlement intérieur stipule que « Les absences pour maladie ou accident doivent être signalées dans les 48 heures ».
9e Chambre A
5fdd443a8f38a9aca82089f1
21 septembre 2018
Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.
1ère chambre 1ère section
6162ec296c9bddc82584763b
3 mai 2012
que les propos reprochés y ont été tenus (pièce 11 du cabinet [R]) Il n'est pas démenti que l'article 7 de la convention collective applicable prévoit qu'après six mois d'ancienneté, toute absence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162ec2d6c9bddc82584765e
14 décembre 2010
[X] à seulement un relevé fictif destiné à la facturation des travaux aux clients dans la mesure où apparaissaient tant les jours de présence et d'absence pour maladie ou accident et les jours de RTT.
64f02e5fdb41fad969879b8b
30 août 2023
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
indemnités journalières de la sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences
Pôle 6 - Chambre 11
69676414cdc6046d473daaa4
13 janvier 2026
Cette absence sera confirmée et justifiée par écrit dans un délai de 48 heures à compter du premier jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi. 2.
1ère chambre
65aa2916a34ad10008581b6c
18 janvier 2024
Les salariés qui ne sont pas effectivement présents au travail à la date de prise d'effet du contrat ou de l'engagement, par suite de maladie ou d'accident ne sont admis dans l'assurance qu'après la reprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00795
11 mai 2017
1.274,14 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article D. 1226-1 du Code du travail, en cas d'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760
6 avril 2016
mois d'avril 2009, mais seulement une absence correspondant à l'accident de travail du 6 avril ; qu'enfin il a été licencié pour une absence irrégulière et injustifiée sur le site de l'OPAC de [Localité
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